CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION — IMMOBILIER

Les Toits du Lez — 22 rue de la Loge, 34000 Montpellier, France SIRET : 81726354400006 — N° TVA intracommunautaire : FR20817263544 Email : contact@www.demo-logement.wplocall.com — Téléphone : 04 65 71 48 20

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de location de matériel proposées par Les Toits du Lez (ci-après « le loueur ») à ses clients (ci-après « le locataire »), que ceux-ci soient consommateurs ou professionnels, dans le cadre de son activité : la location de matériel de home staging et d’outils d’estimation à destination des agences immobilières et gestionnaires de biens.

Toute commande de location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du locataire, sauf dérogation expresse et écrite du loueur.

Article 2 — Définitions

Loueur : Les Toits du Lez, propriétaire du matériel mis en location.
Locataire : toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une location.
Matériel : le ou les biens loués, décrits dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de réservation.
Contrat de location : le document contractuel signé au moment de la remise du matériel, qui complète les présentes CGV pour chaque location.
Support durable : tout email, confirmation de commande ou document PDF permettant au locataire de conserver l’information qui lui est adressée.

Article 3 — Devis, réservation et formation du contrat

Toute demande de location fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation de réservation détaillant le matériel, la durée, le prix et les conditions applicables. Le contrat n’est définitivement formé qu’après confirmation écrite du loueur et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu à l’article 5. Le locataire est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation de réservation et de signaler sans délai toute erreur.

Article 4 — Description du matériel

Le matériel proposé à la location est décrit aussi précisément que possible sur le site internet du loueur (photographies, caractéristiques techniques, accessoires inclus). Ces éléments sont fournis à titre indicatif ; de légères variations d’aspect (couleur, modèle, accessoires selon disponibilité) n’affectent pas la validité de la commande, sauf si elles altèrent substantiellement l’usage prévu du matériel.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les locataires professionnels. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées au devis : un acompte peut être exigé à la réservation, le solde étant dû au plus tard à la mise à disposition du matériel, sauf accord contraire écrit. Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont le paiement de l’acompte n’aurait pas été régularisé dans le délai imparti.

Pour un locataire professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Aucune pénalité de retard n’est appliquée à un locataire consommateur.

Article 6 — Durée de la location et retard de restitution

La durée de la location est fixée au devis ou à la confirmation de réservation. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable du loueur et donne lieu à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur. À défaut de restitution à la date convenue et sans accord préalable du loueur, une pénalité de retard sera appliquée pour chaque jour de retard, en sus de la valeur locative correspondante, sans préjudice d’une action en restitution du matériel.

Article 7 — Livraison, retrait et reprise du matériel

Selon l’option choisie à la commande, le matériel est retiré par le locataire dans les locaux du loueur ou livré à l’adresse indiquée, moyennant les frais précisés au devis. Le locataire s’assure que l’accès au lieu de livraison est adapté au véhicule et au matériel concernés ; tout temps d’attente anormal imputable au locataire pourra donner lieu à facturation complémentaire. La reprise du matériel s’effectue selon les mêmes modalités, à la date convenue.

Article 8 — État des lieux et inventaire contradictoire

Un état des lieux et un inventaire contradictoire du matériel sont établis, dans la mesure du possible, lors de la remise et lors de la restitution, le cas échéant à l’aide de photographies horodatées. À défaut de réserve écrite formulée par le locataire dans les 24 heures suivant la remise, le matériel est réputé conforme à sa description et exempt de défaut apparent.

Article 9 — Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

utiliser le matériel loué conformément à sa destination normale et aux notices, consignes de sécurité et réglementations applicables ;
ne pas sous-louer, prêter, céder ou remettre le matériel à un tiers sans accord écrit du loueur ;
ne pas modifier, démonter ou tenter de réparer lui-même le matériel ;
signaler sans délai au loueur toute panne, dysfonctionnement, dommage ou perte survenu pendant la location ;
restituer le matériel dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale.

Article 10 — Assurance et responsabilité

Le locataire est responsable du matériel loué depuis sa remise jusqu’à sa restitution effective au loueur, y compris en cas de vol, perte ou destruction, quelle qu’en soit la cause. Il est vivement recommandé au locataire de vérifier que son assurance responsabilité civile (ou une assurance spécifique) couvre les dommages qu’il pourrait causer au matériel loué ou à des tiers du fait de son utilisation. Le loueur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel par le locataire ou par toute personne à qui il en aurait confié l’usage.

Article 11 — Dommages, perte et vol du matériel

Tout dommage, manquant ou perte constaté à la restitution sera facturé au locataire sur la base du coût de réparation ou, si la réparation est impossible ou trop onéreuse, de la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné, déduction faite le cas échéant du dépôt de garantie. En cas de vol, le locataire s’engage à déposer plainte dans les meilleurs délais et à en transmettre le récépissé au loueur ; cette démarche ne dispense pas le locataire de son obligation d’indemnisation, sauf disposition contraire prévue à l’assurance éventuellement souscrite.

Article 12 — Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie peut être exigé à la remise du matériel, par empreinte bancaire, virement ou chèque, dont le montant est précisé au devis. Il est restitué dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la restitution du matériel et la validation de l’inventaire de retour, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des articles 6 et 11 des présentes CGV. Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité : si le montant des dommages excède le dépôt, le locataire reste redevable du solde.

Article 13 — Annulation, rétractation et résiliation

Pour les locataires consommateurs ayant contracté à distance ou hors établissement, il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services de location dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations d’hébergement, de location de biens ou de services devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d’annulation avant le début de la location (délai, pourcentage de l’acompte conservé) sont précisées au devis. Le loueur se réserve le droit de résilier la location de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du locataire à ses obligations (usage non conforme, non-paiement, mise en danger de tiers).

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, incendie, grève, décision administrative, etc.). Dans un tel cas, les parties s’efforceront de trouver une solution de report ou de remboursement adaptée.

Article 15 — Cadre professionnel et utilisation dans des biens immobiliers de tiers

Le locataire, agent immobilier, agence ou professionnel de la transaction ou de la gestion immobilière, déclare exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable, notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et, le cas échéant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, et être titulaire des autorisations professionnelles requises (carte professionnelle, garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité).

Le matériel de home staging et d’estimation est installé et utilisé par le locataire, sous sa seule responsabilité, dans des biens immobiliers appartenant à des tiers (vendeurs, bailleurs, occupants). Le loueur décline toute responsabilité en cas de dommage causé au bien immobilier concerné, à ses occupants ou à des tiers du fait de l’installation, du transport ou de l’utilisation du matériel loué.

Le locataire s’engage à obtenir, préalablement à toute intervention, l’autorisation écrite ou tout accord équivalent du propriétaire, du bailleur ou de l’occupant du bien concerné, précisant les dates et horaires d’accès convenus, ainsi que les modalités de remise des clés ou de tout dispositif d’accès (boîte à clés, digicode). Le locataire est seul responsable de la restitution de ces moyens d’accès et de toute conséquence résultant de leur perte, vol ou usage non autorisé.

À l’issue de la prestation, le locataire s’engage à remettre le bien immobilier dans son état initial, sauf modification convenue avec le propriétaire ou l’occupant : retrait intégral du matériel et des éventuels éléments de fixation, nettoyage des lieux si l’installation l’a rendu nécessaire, et signalement immédiat de toute dégradation constatée, qu’elle soit imputable au matériel loué ou préexistante.

Le locataire reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, avant toute installation, la compatibilité du matériel avec les caractéristiques du bien (surfaces, revêtements, structures porteuses pour le matériel le nécessitant) et de s’abstenir de toute installation susceptible d’endommager le bien ou de contrevenir au règlement de copropriété applicable, dont il déclare avoir pris connaissance le cas échéant.

Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par Les Toits du Lez en qualité de responsable de traitement, pour les seules finalités de gestion de la relation commerciale, de la réservation, de la facturation et, le cas échéant, du respect d’obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux durées de prescription légales applicables (notamment en matière comptable et fiscale). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@www.demo-logement.wplocall.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le matériel loué, les marques, logos, notices et contenus fournis par le loueur demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses fournisseurs. La location ne confère au locataire aucun droit de propriété intellectuelle sur le matériel ou sur les contenus associés.

Article 18 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au loueur à l’adresse contact@www.demo-logement.wplocall.com. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le loueur, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile), sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute confirmation de commande transmise par voie électronique et toute signature électronique du contrat de location valent preuve de l’accord du locataire, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 21 — Spécificités locales (à titre indicatif)

Les présentes CGV sont rédigées sur la base du droit français. Le loueur exerçant potentiellement dans un autre pays francophone doit tenir compte des éléments suivants, fournis à titre purement indicatif et sans engagement du loueur du site sur leur exhaustivité ou leur exactitude — il appartient au propriétaire du site de faire vérifier et adapter les présentes CGV par un professionnel du droit compétent dans son pays.

Belgique : le droit de la consommation relève du Code de droit économique (Livre VI). L’autorité de contrôle en matière de données personnelles est l’Autorité de protection des données (APD). Un service de médiation sectoriel peut être compétent selon l’activité exercée.
Suisse : le contrat de location relève du Code des obligations (CO), et non du droit français. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, le RGPD ne s’applique pas directement — c’est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui régit le traitement des données personnelles, avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme autorité de contrôle. Il n’existe pas de droit de rétractation légal automatique équivalent à celui du droit français pour ce type de prestation.
Luxembourg : le droit de la consommation relève du Code de la consommation luxembourgeois. L’autorité de contrôle des données personnelles est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Canada (Québec) : le contrat de location relève du Code civil du Québec (contrat de louage, articles 1851 et suivants) et la protection du consommateur de la Loi sur la protection du consommateur, appliquée par l’Office de la protection du consommateur (OPC). Les renseignements personnels relèvent de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, sous le contrôle de la Commission d’accès à l’information (CAI) ; dans les autres provinces, la loi fédérale LPRPDE s’applique en l’absence de loi provinciale équivalente. Les contrats d’adhésion doivent être remis en français (Charte de la langue française).

CGV — location courte durée